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Connaissez-vous la loi Duflot ?
La loi Duflot s'adresse à tous les contribuables français qui investissent dans un logement neuf pour le destiner à la location.

AVANTAGES FISCAUX
La loi Duflot permet une réduction d'impôt de 18% du coût d'acquisition du logement. Ce n'est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre des lois Robien ou Borloo.
Exemple pour un investissement de 200.000 € la réduction est de 36.000 € sur 9 ans, soit 4 000 € par an.

OBLIGATIONS
La réduction d'impôt est liée à la mise en location du logement nu pour une habitation principale pendant une durée de 9 ans au minimum.
Le loyer doit respecter le plafond fixé par décret.
L'avantage est limité à un seul logement avec un plafonds de loyer au m² par zone et sous condition de ressources du locataire.

 
   

Plafond de loyer pour
un logement de :

Zone

Plafond légal

20 m² 40 m² 60 m² 80 m²
A bis 16.52 € 19.82 € 19.41 € 16.80 € 15.59 €
A 12.27 € 14.72 € 14.42 € 12.47 € 11.50 €
B1 9.88 € 11.86 € 11.51 € 10.04 € 9.26 €
B2 8.59 € 10.31 € 10.09 € 8.73 € 8.05 €
 
 
Conditions pour bénéficier du dispositif Duflot métropole
  Plafonds de ressources pour les baux conclus en 2013
Composition du foyer du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 33 731 € 35 757 €
Personne seul ou couple +1 enfant à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seul ou couple +2 enfants à charge 85381 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seul ou couple +3 enfants à charge 101 583 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seul ou couple +4 enfants à charge 114 515 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 736 € 11 659 € 8 531 € 7677 €
Plafonds de loyers pour les baux conclus en 2013
  16.57 € 12.27 € 9.88 € 8.57 €
 
       
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